Art. 5
En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La nouvelle bonification indiciaire est versée aux fonctionnaires exerçant les fonctions y ouvrant droit à compter de la date d'effet du présent décret ou de la date de la prise effective des fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000005617161#art-5