Sect. ANNEXES À L'ARTICLE R. 353-165-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION : ET DE L'HABITATION.
Art. ANNEXE I, II, III, IV
En vigueur depuis le 27 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Annexe(s) modificatrice(s).
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Prolegi/LEGITEXT000005617254#art-annexe-i-ii-iii-iv