DECRET·n° 94-1129·23 décembre 1994
Décret n°94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire pour les logements-foyers dénommés résidences sociales
En vigueur depuis le 23 décembre 1994 5 articles 5 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione ANNEXES À L'ARTICLE R. 353-165-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION : ET DE L'HABITATION.ANNEXES À L'ARTICLE R. 353-165-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION : ET DE L'HABITATION.
Art. ANNEXE I, II, III, IV