Art. 1
En vigueur depuis le 15 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La délimitation des territoires ruraux de développement prioritaire figure à l'annexe du présent décret. "
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617281#art-1