Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les territoires ruraux de développement prioritaires sont des zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan, ainsi que des zones rurales d'intervention prioritaire pour l'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat.
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Prolegi/LEGITEXT000005617281#art-2