Art. 4
En vigueur depuis le 3 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617394#art-4