DECRET·n° 94-1232·30 décembre 1994
Décret n°94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
En vigueur depuis le 30 décembre 1994 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne