Titre TITRE IV : FONCTIONNEMENT.
Art. 42
En vigueur depuis le 9 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à La Poste.
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Prolegi/LEGITEXT000005615299#art-42