Titre TITRE IV : FONCTIONNEMENT.
Art. 41
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président d'Orange SA après avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005615298#art-41