Titre TITRE II : COMPOSITION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 5
En vigueur depuis le 7 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants d'Orange SA et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
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