Chapitre Chapitre II : Election du représentant du personnel.
Art. 40
En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Est démissionnaire d'office le représentant du personnel qui cesse d'appartenir à la caisse de prévoyance sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615345#art-40