Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat accordée aux emprunts de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg destinés au financement de la construction de l'ensemble immobilier comprenant un nouvel hémicycle à Strasbourg pour le Parlement européen est rémunérée par une commission à la charge de l'emprunteur, payable lors du tirage des emprunts.
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Prolegi/LEGITEXT000005615350#art-1