DECRET·n° 94-152·16 février 1994
Décret n°94-152 du 16 février 1994 autorisant la perception d'une rémunération pour la garantie accordée par l'Etat aux emprunts de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg
En vigueur depuis le 16 février 1994 3 articles 3 versions historisées
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