Art. 2
En vigueur depuis le 23 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des inspecteurs est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000005615355#art-2