Art. 3
En vigueur depuis le 23 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 72-1277 du 29 décembre 1972 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615355#art-3