Art. 2
En vigueur depuis le 6 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire partie du conseil de discipline départemental ou interdépartemental institué par l'article 90 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005615368#art-2