DECRET·n° 94-163·16 février 1994
Décret n°94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 16 février 1994 4 articles 4 versions historisées
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