Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord d'assistance technique en matière fiscale et douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 10 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005615370#art-1