DECRET·94-165·18 février 1994

Décret n°94-165 du 18 février 1994 portant publication de l'accord d'assistance technique en matière fiscale et douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 10 octobre 1989 (1)

En vigueur depuis le 18 février 1994 2 articles 2 versions historisées
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