Art. 7
En vigueur depuis le 27 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enseignants-chercheurs mis à disposition d'un institut universitaire de formation des maîtres pour y exercer les fonctions de directeur de cet institut sont électeurs et éligibles aussi bien dans les commissions de spécialistes de leur établissement d'origine que dans les commissions de spécialistes de l'institut universitaire de formation des maîtres où ils exercent leurs fonctions de directeur.
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Prolegi/LEGITEXT000005615391#art-7