Chapitre Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Art. 4
En vigueur depuis le 3 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Beaurecueil, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public, au propriétaire ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
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Prolegi/LEGITEXT000005615415#art-4