Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 22
En vigueur depuis le 23 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations programmées de destruction d'explosifs, autres que les destructions urgentes qui relèvent de la compétence du préfet maritime, sont interdites du 1er avril au 31 août de chaque année, sauf autorisation exceptionnelle du préfet après avis du comité consultatif.
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Prolegi/LEGITEXT000005615517#art-22