Art. 8
En vigueur depuis le 6 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret entrent en vigueur au premier jour du mois civil suivant sa publication et sont applicables aux embauches et aux transformations de contrats à durée indéterminée à temps plein en contrats à durée indéterminée à temps partiel prenant effet à partir de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005615579#art-8