DECRET·n° 94-266·5 avril 1994
Décret n°94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel
En vigueur depuis le 5 avril 1994 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne