Art. 4
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dates de début et de fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou d'une autorité délégataire de signature. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615609#art-4