Sect. FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (1)

Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

(1) Sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des personnels militaires d'un grade supérieur à lieutenant-colonel, capitaine de frégate ou équivalent. Chef du peloton de sécurité de gendarmerie ; Chef de groupe du peloton de sécurité ; Responsable de l'informatique de sécurité.

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