Art. 3
En vigueur depuis le 13 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite d'un million de francs visée à l'article 38 de la loi de finances pour 1994 s'entend du chiffre d'affaires total de l'entreprise. Elle s'apprécie comme en matière de forfait.
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Prolegi/LEGITEXT000005615625#art-3