Art. 5
En vigueur depuis le 16 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire de la créance tient à la disposition des services chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales les pièces justificatives sur la base desquelles a été rempli le formulaire prévu à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000005615636#art-5