Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret du 14 août 1975.
Art. 19
En vigueur depuis le 19 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 14 et 15 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005615647#art-19