DECRET·n° 94-299·12 avril 1994
Décret n°94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice
En vigueur depuis le 12 avril 1994 23 articles 23 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 29 février 1956Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 29 février 1956
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1969Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1969
Art. 11Art. 12Art. 13capo Chapitre III : Dispositions modifiant le décret du 14 août 1975.Chapitre III : Dispositions modifiant le décret du 14 août 1975.
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19capo Chapitre IV : Dispositions diverses.Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23