Art. 10
En vigueur depuis le 1 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les articles 5-12 à 5-26, 5-32, 8-1, 8-2, 8-4, 8-4-1, 8-8 à 8-10-2, 8-14 à 8-15 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615754#art-10