DECRET·n° 94-356·5 mai 1994
Décret n°94-356 du 5 mai 1994 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
En vigueur depuis le 5 mai 1994 11 articles 11 versions historisées
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