Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, dont le siège est fixé à Villefranche-sur-Saône. Les suppressions des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône prévues à l'article précédent prendront effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1995. Le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sera compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
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Prolegi/LEGITEXT000005615791#art-2