DECRET·n° 94-370·6 mai 1994
Décret n°94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône)
En vigueur depuis le 6 mai 1994 6 articles 6 versions historisées
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