Art. 1
En vigueur depuis le 17 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal de commerce de Tournus est supprimé. Cette suppression prendra effet à la date d'entrée en fonctions de la juridiction de rattachement dans sa nouvelle composition, qui interviendra le 1er janvier 1995. A cette date, les cantons de Saint-Gengoux-le-National et de Tournus seront rattachés au ressort du tribunal de commerce de Mâcon.
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Prolegi/LEGITEXT000005615803#art-1