Art. 3
En vigueur depuis le 17 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de Tournus le 1er janvier 1995 seront transférées en l'état au tribunal de commerce de Mâcon sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005615803#art-3