Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La condition de la justification du paiement des cotisations à laquelle est subordonnée l'ouverture des droits à l'assurance maladie-maternité-invalidité est réputée remplie pendant la durée de la période d'exonération prévue à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005615834#art-3