DECRET·n° 94-393·18 mai 1994
Décret n°94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
En vigueur depuis le 18 mai 1994 5 articles 5 versions historisées
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