Art. 3
En vigueur depuis le 26 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une disposition du présent décret prévoit la désignation de représentants de l'administration, l'autorité compétente peut désigner soit des membres de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, soit des agents de cette administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005615867#art-3