Sect. Section 3 : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les juridictions saisies à la date d'entrée en vigueur du présent décret des procédures énumérées à l'article L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire demeurent compétentes pour en connaître.
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Prolegi/LEGITEXT000006082885#art-23