Sect. Section 3 : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 25
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 23 et 24 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006082885#art-25