Art. 26
En vigueur depuis le 1 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 46-5058 du 24 septembre 1946 portant organisation administrative de l'archipel des Comores est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615911#art-26