Art. 2
En vigueur depuis le 7 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Ils doivent joindre à leur déclaration : 1° Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués en réemploi du prix de cession ; 2° Selon le cas : a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte d'acquisition indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que l'adresse de l'immeuble acquis et son affectation ; b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de construction ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des paiements.
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Prolegi/LEGITEXT000005615944#art-2