Art. 2
En vigueur depuis le 28 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, demeurent applicables aux poursuites engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à leur terme après cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005616087#art-2