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Décret n°94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts
DECRET
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n° 94-526
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21 juin 1994
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Décret n°94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis le 21 juin 1994
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