Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 1994, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit : Section professionnelle des notaires 12 564F Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires 11 500F Section professionnelle des médecins 9 600F Section professionnelle des chirurgiens-dentistes 10 500F Section professionnelle des pharmaciens 10 500F Section professionnelle des sages-femmes 10 200F Section professionnelle des auxiliaires médicaux 7 544F Section professionnelle des vétérinaires 11 220F Section professionnelle des agents d'assurances 12 780F Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes 10 420F Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers 12 440F Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens 9 240F Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils 10 800F
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Prolegi/LEGITEXT000005616131#art-1