Art. 3
En vigueur depuis le 5 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles libérales, afférent à l'année 1992, selon le barème suivant : des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 48 000 F ; de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 81 000 F ; d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 113 500 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005616131#art-3