Art. 10
En vigueur depuis le 12 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation visée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie et au ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616166#art-10