Art. 2
En vigueur depuis le 12 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Nersa, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière : - d'application du code de travail ; - de rejets d'effluents radioactifs ; - d'appareils à pression ; - de régime de l'eau ; - de protection de l'environnement ; - de protection et de contrôle des matières nucléaires ; - de prévention des risques technologiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005616166#art-2