Art. 5
En vigueur depuis le 9 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 5 et 19 du décret du 14 mars 1964 susvisé sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616357#art-5